Titre Titre III : Des comités d'entreprise.
Art. 11
10 / 17En vigueur depuis le 27 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et du travail déterminent, en tant que besoins, les mesures d'exécution nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-11