Titre Titre II : Du conseil d'administration.
Art. 9
8 / 17En vigueur depuis le 8 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président directeur général tient le conseil d'administration au courant de toute question importante concernant la gestion générale de la régie, la réalisation de programmes de fabrication, l'état d'avancement des travaux de premier établissement de la situation de la trésorerie. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060438#art-9