Art. 18
6 / 8En vigueur depuis le 14 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera la date à laquelle les salariés appartenant aux organismes visés à l'article 35 (paragraphe 9) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, seront immatriculés au régime général des assurances sociales. Ledit arrêté déterminera le montant des versements rétroactifs à effectuer en vue du rétablissement de la situation des intéressés au regard du régime général des assurances sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006060442#art-18