Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 20 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060443#art-15