Titre Titre II : Dispositions générales concernant le personnel›Sect. Agents statutaires.
Art. Annexe, art. 7
10 / 42En vigueur depuis le 1 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Démission. En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés : 1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ; 3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006060444#art-annexe-art-7