Titre TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 3 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert dans les écritures du Trésor algérien un compte spécial au débit duquel sont imputés les dépenses résultant de l'application du présent titre et au crédit duquel sont imputés les remboursements faits par le propriétaire ou les services intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060451#art-6