Titre TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 3 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 46-2102 du 27 septembre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par les associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060451#art-7