Art. 16
5 / 12En vigueur depuis le 27 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006060452#art-16