Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
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Prolegi/LEGITEXT000006060453#art-1