Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
DECRET · n° 46-2583
Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
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TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.
TITRE V : Dispositions finales.