Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls suppléent, à l'étranger, dans leurs rapports avec la marine marchande, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les juges des tribunaux de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-1