Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils veillent, d'une manière générale, à l'application des lois et règlements concernant la marine marchande et font rapport de toutes les irrégularités ou infractions commises au ministre des affaires étrangères, ou, en ce qui concerne la police de la navigation maritime, les sauvetages et les rapatriements de marins, au ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-2