Titre TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-4