Titre TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils assurent, éventuellement, l'application du régime des primes à l'exportation des produits français de grande pêche en vérifiant les chargements et en délivrant des certificats de débarquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-6