Titre TITRE Ier : Attributions des conseillers et conseillères du travail
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services sociaux du travail sont assurés ou dirigés dans les entreprises ou groupes d'entreprises, et organismes de quelque nature que ce soit, assujettis à l'ordonnance du 22 février 1945 et à la loi du 16 mai 1946 sur les comités d'entreprises, par un personnel muni d'un diplôme délivré par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-1