Titre TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le centre d'études et de formation du service social du travail est chargé d'assurer la formation prévue aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-11