Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 1er : Organisation générale
Art. 10
10 / 207En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI. Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-10-1