Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 112
102 / 207En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables : 1° Personnes âgées ; 2° Malades ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Service social.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-112