Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 113 bis
103 / 207En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-113-bis