Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 4 : Pensions de réversion
Art. 166
154 / 207En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans. Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée : 1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ; 2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-166