Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes
Art. 177
165 / 207En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours. Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire. Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation. En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-177