Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes
Art. 178
166 / 207En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations dispose d'un service situé à Metz.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-178