Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes
Art. 180
168 / 207En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-180