Titre Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès›Chapitre Chapitre 1 : Assurance maladie
Art. 184
172 / 207En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-184