Titre Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès›Chapitre Chapitre 1 : Assurance maladie›Sect. Section 1 : Prestations en nature
Art. 185
173 / 207En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date des soins. Ouvre droit aux prestations en nature l'enfant âgé de moins de dix-sept ans à la recherche d'un premier emploi et inscrit comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-185