Titre Titre 1er : Champ d'application
Art. 2
3 / 207En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-2