Titre Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles›Chapitre Chapitre 2 : Prestations
Art. 206
189 / 207En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-206