Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
Art. 75
63 / 207En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-75