Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 83
67 / 207En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-83