Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 88 bis
72 / 207En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-88-bis