Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
Art. 19
18 / 41En vigueur depuis le 29 déc. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Lorsque ces élections ont lieu les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 30 octobre 1946, la convocation est faite par un seul et même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-19