Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 12 avr. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés à l'administration centrale de la marine marchande, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur. Les effectifs par service des auxiliaires sur contrat sont fixés par décret contresigné par le ministre des travaux publics et des transports et par le ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060466#art-1