Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006060472#art-1