Art. 12
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, vice-président du Conseil, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et dont les dispositions, à l'exception de celles prévues au premier paragraphe de l'article 9 et à l'article 10, auront effet à compter du 1er janvier 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006060474#art-12