Art. 13
9 / 10En vigueur depuis le 2 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires, qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement pour les emplois de cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000029098573#art-13