Art. 14
10 / 10En vigueur depuis le 2 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
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Prolegi/LEGITEXT000029098573#art-14