Art. 11
5 / 9En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes du compte hors budget comprennent : - les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ; - les contributions des associations syndicales de propriétaires ; - le produit des services rétribués ; - les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ; - les subventions du département ; - les dons et legs. Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection. Les dépenses sont les suivantes : - la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ; - l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ; - la création et le fonctionnement des ateliers ; - les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ; - le logement du personnel, le garage du matériel ; - l'intérêt et l'amortissement des emprunts.
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Prolegi/LEGITEXT000006060486#art-11