Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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SECTION I : Dispositions générales
SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
SECTION IV : Emoluments en matière pénale
SECTION V : Déboursés
SECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés
SECTION VII : Dispositions diverses