Sect. SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
Art. 45
45 / 68En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la représentation d'une partie dans la procédure de faillite, ou dans celle de liquidation judiciaire, il est alloué à l'avocat les six dixièmes des droits fixes et proportionnels prévus à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-45