Sect. SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
Art. 47
47 / 68En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-47