Art. 2 bis
3 / 10En vigueur depuis le 22 août 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur de cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Un emploi de chef adjoint de cabinet ; Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ; Deux emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef du secrétariat particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060497#art-2-bis