Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs : Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ; Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ; Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ; Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006060498#art-3