Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 25 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060501#art-1