Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
DECRET · n° 48-1881
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Annexes
Conditions de classement des locaux.
Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.
Liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne