Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : Catégorie Valeur locative mensuelle en euros Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants IIA II B II C III A III B IV 14 9,62 7,38 4,46 2,64 0,26 8,31 5,16 3,90 2,36 1,37 0,12 11,43 7,88 6,01 3,65 2,17 0,26 6,82 4,29 3,23 2,04 1,14 0,12 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060505#art-5