Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,40 % à compter du 1 er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000006060505#art-7