Sect. Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.
Art. Annexe II
12 / 13En vigueur depuis le 11 déc. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Correctifs applicables à chaque partie du local. Nature de la pièce : 1ère pièce. - surface réelle : 12. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 12. - éclairement : 1. - ensoleillement : 1. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,96. - surface corrigée : 11,52. Nature de la pièce : 2ème pièce. - surface réelle : 12. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 12. - éclairement : 1. - ensoleillement : 0,9. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,93. - surface corrigée : 11,16. Nature de la pièce : cuisine. - surface réelle : 6. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 6. - éclairement : 1. - ensoleillement : 0,9. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,93. - surface corrigée : 5,58. Nature de la pièce : W.-C.. - surface réelle : 1. - coefficient (article 6) : 1. - surface corrigée : 1. Nature de la pièce : dégagement. - surface réelle : 2. - coefficient (article 6) : 0,6. - surface corrigée : 1,20. Total des pièces : - surface réelle : 33. - surface corrigée : 30,46. II. - Coefficient d'ensemble du logement. Entretien : 0,8. Situation et voisinage : 1. Moyenne : 0,9. Surface corrigée : 27,41. III. - Equipement du local (en mètres carrés). Electricité : 1,5. 1 poste d'eau et vidange dans le local : 3,5. W.-C. dans le local : 4. Total de l'équipement : 9. IV. - Surface corrigée : Surface corrigée : 27,41 + 9 = 36,41 (arrondie au chiffre inférieur) : 36 mètres carrés. V. - Loyer mensuel au 1er janvier 1949 (en francs). - les dix premiers mètres carrés : 194. - pour les suivants, 26 X 11 : 286. Montant du loyer mensuel : 480. Montant du loyer annuel : 5 760.
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Prolegi/LEGITEXT000006060505#art-annexe-ii