Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 11 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union nationale des associations familiales et les unions départementales ou locales sont chargées de gérer tous services destinés à aider les familles éprouvant des difficultés matérielles pour élever leurs enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000006060520#art-1