Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 11 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.
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Prolegi/LEGITEXT000006060520#art-8