Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances. Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060522#art-2